Déclaration et constatation du décès
Un décès vient de survenir dans votre famille.Pour vous aider, voici les démarches à entreprendre pour le déclarer.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu
Par qui ?
- par un parent du défunt
- par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt.
- par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessie au delà, de 24 heures, des soins de conservation.
Pièces à produire :
Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.
La constatation du décès
- au domicile, la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin
- en établissements hospitaliers publics ou privés, déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.
